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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 750-1 et suivants du code de commerce ; - l'annexe n° 4 méconnaît les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 15 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
: - à titre principal, le changement d'exploitant, au sens du IV de l'article 1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, a condamné la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
6 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 3-9 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Mireval ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Mireval ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Mireval ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : 3. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
49 septies G de l'annexe III du code général des impôts, qui n'est pas applicable en matière de crédit d'impôt innovation ; - le k de l'article 244 quater B du code général des impôts ne pose aucune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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