Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 9 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 août 2023. II. Par une requête, enregistrée sous le n° 23TL00792 le 4 avril 2023, M.

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

du droit d'asile et à défaut sur le 7° de l'article L. 313-11 de ce même code.

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale… ».

R. 121-29 du code rural et de la pêche maritime.

La rubrique 5 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu'est soumise à étude d'impact la " création de gares de voyageurs et de

ayant été privé involontairement d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5322-1 du code du travail.

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

Secret Planet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schneider Securities-SB Securities Ltd à hauteur de 29 505,40 euros.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Article 6 : La société Architectures Scaranello versera à l'OPH Grand Dôle Habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R*. 122-2 du code de la sécurité intérieure : " Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

En vertu de I de l’article R. 122-2 du même code, « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale,

R. 515-106 du code de l'environnement et l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011, doit être écarté.