11 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Orbais l'Abbaye ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 

L. 142-5 du code de l'urbanisme par dérogation aux dispositions de l'article L. 142-4 du même code, au nombre desquels figuraient ainsi qu'il a été dit, s'agissant de la commune de Tourrette-Levens "

U3 de l'ancien plan local d'urbanisme qui méconnaitraient, en outre, les dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-47 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées par la commune ; - doit

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code ; - la

Elle soutient que : - elle forme sa requête en sursis à exécution en application des articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement du 11 juillet

R. 424-18 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, le sursis à exécution du jugement doit être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement

et pour une durée de cinq ans prévue à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme. 11.

L. 121-8 du code de l'urbanisme est inopérant par application de l'article L. 442-14 du même code, dès lors que les permis ont été accordés sur les lots d'un lotissement dûment autorisé ; - les permis

Il soutient que : - la décision du 10 septembre 2024 doit s'analyser comme un refus d'enregistrement et non comme un refus de titre de séjour, de sorte que l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et

I ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plessé la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la méconnaissance de l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.

réfugiés et des apatrides pour être entendu. (…). » Et aux termes des dispositions de l'article R. 441-6 du même code : « L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document

Sur les conclusions de la commune de Colombiers : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Par une ordonnance du 26 août 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 441-11 : " Lorsque le président du conseil départemental envisage dans les conditions prévues à l'article L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il

R. 442-3 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, alors que ce calcul est différent selon la construction envisagée en application de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ; la motivation du jugement

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".

A comme irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés méconnaissent l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent l'article 8 de la convention

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; la notice descriptive du projet est insuffisante sur l'état initial du terrain, la végétation et les éléments paysagers existants, l'aménagement du terrain