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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00615_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que l’arrêté en litige est entaché d’erreur de droit dès lors que la durée cumulée de ses assignations à résidence excède cent-trente-cinq jours. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, en principe, excéder le nombre des agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, ainsi que les activités essentielles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, en principe, excéder le nombre des agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, ainsi que les activités essentielles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois / III.- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
échéant, accordé à la caisse. 28.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié aux Hospices civils de Lyon, à Mme B A, à l'ONIAM et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00995_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
6 février 2023
où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
pour l'ensemble de ses débours alors que l'état de la patiente aurait dans tous les cas nécessité des soins ; - la condamnation à indemniser la caisse sur justificatifs, sans éléments de chiffrage,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'il soutient que la distribution en cause correspond à un prêt consenti par la société Cars Shipley Ltd, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation alors qu'il a indiqué, dans ses observations
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02513_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
E C et à la SARL Cap Synthèse. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01481_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02367_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aux termes de cet article l'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code ne peut excéder
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00218_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse de procéder à la restitution des sommes recouvrées, le cas échéant, en remboursement des indus ; 5°) de mettre à la charge de la caisse de mutualité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la caisse d’allocations familiales de l’Aude est transmis au Conseil d’Etat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le dernier paragraphe de l’annexe 4 prévoit enfin : « Dans le cas de la reprise de propriétés familiales, le repreneur peut être le propriétaire, son conjoint ou ses descendants.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03315_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
requête était irrecevable faute de production de l'acte attaqué dès lors qu'en application de l'article R. 776-18 du code de justice administrative il appartenait au préfet de produire la décision en cause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02254_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., lequel ne produit aucun élément de nature à remettre en cause ce constat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Cas de permis de construire groupés / 3.1.
Source officiellePage 7 sur 1711