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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05846_20220408
8 avril 2022
, et non en vue d'une reprise en charge.
6ème chambre
DCA_22NT00445_20221011
11 octobre 2022
Consécutivement à leur saisine le 31 août 2021, les autorités italiennes ont implicitement accepté de reprendre en charge l'intéressée.
DCA_24NT00080_20240513
13 mai 2024
novembre 2023 portant transfert en Bulgarie ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge
Juge des référés
ORCA_24NT00657_20240802
2 août 2024
délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05145_20221221
21 décembre 2022
police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais et de réexaminer sa situation administrative ; 5°) de mettre à la charge
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00904_20240610
10 juin 2024
sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_24NT01924_20240802
; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
ORCA_22NT01533_20220823
23 août 2022
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_22NT02241_20220823
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_23NT02667_20231020
20 octobre 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités autrichiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
1ère Chambre
DCA_24NT00689_20241008
8 octobre 2024
euros par jour de retard ou subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation au regard de son droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23NT02327_20240104
4 janvier 2024
l'arrêté contesté méconnait l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 4 de la Charte
8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l'application de cette charte et au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts
DCA_21NT03280_20220927
27 septembre 2022
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
DCA_24NT00598_20240628
28 juin 2024
Les autorités croates, saisies le 9 novembre 2023 en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont donné leur accord explicite à la prise en charge de M. C... le 23 novembre 2023. M.
DCA_23NT00015_20230517
17 mai 2023
Il est constant que la demande de reprise en charge de M.
DCA_23NT00414_20230613
13 juin 2023
4ème Chambre
DCA_21VE01803_20220510
10 mai 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01693_20250630
30 juin 2025
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ses pathologies ne seront pas prises en charge en Croatie ; S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - elle est illégale en raison
DCA_22NT01511_20230407
7 avril 2023
d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
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