CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ; / être immatriculée au répertoire SIREN de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
L'expert ajoute que " cet état de fait indique que des vins présentant des défauts de présentation et non des défauts de constitution à un certain moment () puissent évoluer relativement favorablement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
. / L'autorité préfectorale peut, à tout moment, demander aux opérateurs la liste des mouvements réalisés par un ou plusieurs hélicoptères sur une hélisurface. / Cette demande, qui précise la période sur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
Elles sont précisément situées en périphérie du quartier urbanisé que forme le secteur de la station balnéaire compris entre l'avenue du courant de Mimizan au nord et les allées de la Bécasse et des Mouettes
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
propre ; l'obligation de faire porter à ses animaux des repères auriculaires n'est pas davantage fondée dès lors que l'article 5 de l'arrêté du 8 février 2010 autorise à en différer la pose jusqu'au moment
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Pabast exploite un hôtel bar restaurant sous l’enseigne « Le Saint-Christophe », situé place d’Armes à Belfort.
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations
DCA_23BX00887_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de ces stipulations que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
la consistance du service aurait été modifiée pour s'adapter aux navettes du groupement Océa ; la consistance du service n'a pas été modifiée pour s'adapter aux navettes du groupement Océa ; - au moment
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
Nous n’avons pas de possibilité de remplacer le cash dans ta réserve en ce moment donc il vaut mieux que tu le garde si jamais il y a quelque chose urgente – les paiements de C... ne sont pas urgents ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Monel, représentant MM. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. E...
DCA_25MA00569_20260206
production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; / 2° Aux autres lieux, à tout moment
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la SAS Bridgestone France, représentée par Me Christophe Cabanes, demande à la
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
B..., puisqu’elle le prive au contraire du droit d’exercer en position d’activité au sein de ses effectifs, peut donc être abrogée à tout moment ; la décision de radiation des cadres prononcée par le CAPVM
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
La consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour en éviter l’aggravation, et qu’il est possible
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver
DCA_25MA00583_20260206
DCA_21BX00707_20230704
sont habituelles ; - la méthodologie de réalisation de leurs photomontages n'a pas été expliquée ; l'emplacement exact des lieux de prises de vue, les horaires et les conditions météorologiques au moment
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Si la société pétitionnaire avait nécessairement commencé à concevoir son projet au moment du lancement des premières opérations de concertation, le projet n’était pour autant pas définitivement arrêté
Page 7 sur 8