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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
du délai de recours ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Par un arrêté du 3 mars 2023, cette même autorité a délivré le permis de construire sollicité.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
du délai qu’il fixe pour cette régularisation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Le même préfet de région a délivré l'autorisation d'exploiter les éoliennes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
d'un délai de neuf mois ou à l'expiration d'un délai d'un an et a réservé jusqu'à la fin de l'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels elle n'a pas statué par cet arrêt.
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux.
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
du délai qu'il fixe pour cette régularisation.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
n'est pas un délai de procédure contentieuse.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
FC EE, Mme DQ EX, Mme GL Duc, M. EI AQ, M. BY CQ, M. CV B, M. BY AD, Mme FJ GI, Mme BV CP, M. AV CE, M. GF B, Mme DF ER, Mme BC GD, Mme ED DY, M. BI DY, Mme FX X, Mme EV AZ, Mme CW E, M.
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
du délai de recours ».
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