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Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 7.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02049_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00540_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

C ne permettent pas de remettre en cause l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00276_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet des Yvelines a produit l'avis émis le 2 août 2022 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03144_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2022 ; 2°) d'annuler

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00927_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Pour refuser de délivrer un titre de séjour pour raisons médicales à Mme A, le préfet de la Seine-Maritime a notamment visé l'avis émis le 24 juillet 2019 par le collège de médecins de l'Office français

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01203_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

A la suite de l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02146_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général des collèges

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02147_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02182_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02183_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00963_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. » Aux termes de l’article 6 de l’arrêté

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01875_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

B n'apporte pas d'éléments permettant de contredire l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la disponibilité des soins au Kosovo.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01380_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

/La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02313_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 décembre 2021 a été rendu par les docteurs Mettais-Cartier, Lancino et Leclair à partir d'un rapport préalable établi

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01485_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Le bébé, E, est né en état de mort apparente en arrêt cardio-respiratoire.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC01070_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'office

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00260_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

En l'espèce, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui s'est prononcé sur la situation du requérant aux termes d'un avis du 4 mai 2023, a estimé que

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01253_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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