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préjudice lié à l’enfouissement des déchets n’est justifié qu’à hauteur de 52 894 euros ; - les désordres étant apparus en fin de durée de vie des installations, l’application d’un coefficient de vétusté

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Cette restructuration a notamment impliqué le remplacement d’éléments existants devenus vétustes ou susceptibles de comporter du plomb ou de l’amiante, la pose d’une nouvelle chape, la modification et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00737_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00739_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

En premier lieu, il est constant que devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03758_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

pièces à la demande du centre hospitalier de Montluçon, que le chirurgien a tenté de procéder à la réduction de la fracture et notamment du massif trochitérien et qu'un enclouage centromédullaire verrouillé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03272_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

D'autre part, il est en revanche constant que la propriété de M. A est survolée par une ligne électrique. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04306_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il est constant que les parcelles appartenant à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03471_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Il est constant que la demande de reprise en charge de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02669_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

affectée en septembre 2017, a alerté à diverses reprises sa hiérarchie sur les difficultés de fonctionnement de la juridiction et les conditions de travail dégradées des personnels, liées tant à la vétusté

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02792_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Il est constant que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un réseau d'eaux pluviales.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01860_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

que la fermeture de la seconde sortie du restaurant était imputable à l'exploitant du restaurant, qui a fait procéder, sans l'avertir, à des modifications des fermetures, ainsi que cela résulte du constat

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

En l’espèce, il est constant qu’aucun contrat ne lie la société Chapsol au maître d’ouvrage.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Sollicité par l'administration fiscale, le gérant de cette société a répondu que " ce constat avait été fait directement avec le client ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En premier lieu, il est constant que la commune de Biganos n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) depuis l'annulation par jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01747_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

totalement ou à tout le moins partiellement, dès lors qu'en sa qualité de maître de l'ouvrage propriétaire de l'ouvrage que constitue la dalle béton, elle en est responsable et se doit d'assumer sa vétusté

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Il est constant que des entrées d'eau ont été constatées à certaines fenêtres des trois bâtiments concernés par les travaux.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01208_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, qui a constaté des infiltrations après cette levée des réserves, a sollicité les interventions des sociétés ATAUB et Lafranque.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Il résulte néanmoins de l’instruction que des dysfonctionnements dans l’aménagement de la terrasse du restaurant ont été constatés par la police municipale le 1er juin 2021.

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