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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort, à Me Galichet-Coharde en sa qualité de liquidateur du SMAGA, à la communauté de communes des Vosges du Sud et aux communes de Saint-Germain-Le-Chatelet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00250_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par des mémoires enregistrés les 24 mars et 16 mai 2023, la société Espacil Habitat, représentée par Me Bonnat et Me Costard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la commune de La-Ferté-Saint-Aubin, représentée par Me Collart, avocat, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B A, représenté par Me Louis Cofflard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cauville-sur-Mer la somme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l’ARS Centre-Val de Loire, représentée par Me Collart, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l’ARS Centre-Val de Loire, représentée par Me Collart, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, l’ARS Centre-Val de Loire, représentée par Me Collart, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02012_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l’ARS Centre-Val de Loire, représentée par Me Collart, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02013_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l’ARS Centre-Val de Loire, représentée par Me Collart, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02014_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l’ARS Centre-Val de Loire, représentée par Me Collart, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01214_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 10 mars et le 10 mai 2022, l'association Les Amis de la Terre des Landes et l'association Messanges Environnement, représentées par Me Cofflard, concluent au rejet de la requête

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, la SAS Bouchet TP, représentée par Me Collart, conclut : 1°) au rejet de la requête de la SMABTP ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

outre, aucun bon de remise ou de transport n'a été fourni, et les recherches effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence que l'adresse de facturation située Route de la Couarde

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02142_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que la commune de Woustviller a commandé en 2005 et 2009 à la société I des études de sol qui devaient être réalisées conformément à la norme NF P 94- 500 citée ci-dessus.

Source officielle

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