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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02757_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2018195/6-1 du 23 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00378_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03209_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00387_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Ces derniers avis, qui se référaient à des décisions de dégrèvement prononcées le 1er juillet 2019, se rapportaient nécessairement aux seuls avis d'imposition du 24 juin 2019, lesquels comportaient une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2013, d'autre part, de prescrire le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 14 887 euros, enfin, d'annuler l'avis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

31 décembre 2018 en ce qui concerne la proposition de rectification du 31 mars 2015 ; elle a adressé aux services compétents une réclamation préalable le 27 février 2018, par courrier recommandé avec avis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03278_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00842_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

que le bien, précédemment affecté à des opérations non imposables, serait à nouveau utilisé pour la réalisation d'opérations imposables ' ", d'autre part, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02892_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

la seule production d'attestations d'envois de fonds datées de 2018 à 2021, de factures d'achat d'articles de sport et de vêtements datées de 2019 et de l'été 2022 et d'un document de déclaration en douane

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01030_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00436_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ces rappels, assortis des intérêts de retard, ont été réclamés à la société Knight Literie par avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 15 septembre 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01553_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Celle-ci les a informés, par un courrier du 8 octobre 2015, intervenu avant la fin de la période d'un an courant à compter de la réception de l'avis de vérification, de la mise en œuvre de son droit de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02328_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00564_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

aide et que l’instruction INTV-GPASV-2020-60 du 3 novembre 2020, qui est claire et intelligible, n’impose pas une immatriculation du pétitionnaire comme entreprise vitivinicole auprès du service des douanes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ". () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04441_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

R.197-3, b), le défaut de production de l'avis d'imposition, de l'avis de mise en recouvrement ou d'une pièce en tenant lieu, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement de l'impôt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00221_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La mise en recouvrement de l'imposition supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée résultant du contrôle a été assurée par un avis du 15 janvier 2020.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une demande préalable en date du 8 juillet 2019 adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, M.

Source officielle

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