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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03058_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2020, 7 février et 9 mars 2022, la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, représentée par Me Delbrel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A a produit la copie d'un document daté du 14 juin 2013 intitulé " attestation de reconnaissance de dette " portant sur une somme de 608 000 dirhams.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03122_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03123_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03743_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Morisseau, représentant la société Cauffridis et de Me Juliac-Degrelle, représentant la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Croisic, à la société par actions simplifiée Concept Métallerie et à Me Philippe Delaere ès qualités de mandataire judiciaire de la société Concept

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00439_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté de permis de construire est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'auteur de cet arrêté n'était pas compétent, en l'absence de justification d'une délégation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00622_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, S.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02767_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - l'auteur de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - l'article L. 751-2 du code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01048_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Sandrine Bouyssou, représentant la société par actions simplifiée (SAS) Laondis, et de Me Lisa Juliac-Degrelle, représentant la SAS

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00537_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, F.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02896_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Girard pour la SAS distribution Casino France, de Me Masson pour la commune de Drumettaz-Clarafond et de Me Juliac-Degrelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02260_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 décembre 2017, le maire de Montluçon a donné délégation de fonctions à M.

Source officielle

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