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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-29 alinéa 2 du code de l'urbanisme : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03295_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 22. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu’elle fixe le Soudan comme pays à destination duquel M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
utilisé pour la vente de produits bucco-dentaires et reste ainsi à destination commerciale ; le local ne présente pas un lien fonctionnel indissociable avec la construction principale ; le magasin de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 2 : La SELAS Imalliance HDF versera au centre hospitalier de Denain une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00846_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Pour annuler la décision fixant le pays de destination, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a retenu que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle fait valoir que : - le projet de construction prévoit bien une réduction de la surface destinée à l'agriculture ; - l'hébergement touristique prévu doit, pour être autorisé, être nécessaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01313_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (). / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
les autres hébergements touristiques qui n'y sont pas soumis alors qu'ils appartiennent à la même sous-destination " hébergement hôtelier et touristique " de la destination " commerce et activités de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 2 – Définition, du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / (…) Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un jugement n° 2201258 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé le Pakistan comme pays de destination et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03284_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision fixant le pays de destination n'a pas pour effet de séparer les membres de la famille.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du ministère publié en 2017 relativement à ces nouvelles destinations et sous-destinations des PLU alurisés ; - les éoliennes n'étant ni des " bâtiments " ni des " constructions " au sens de l'emprise
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 11 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 : " En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés, les autorités compétentes de destination
Source officiellePage 7 sur 2688