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A..., qui appartient au corps des techniciens, exerce les fonctions de dessinateur au sein de la direction des investissements de l’hôpital Louis Mourier à Colombes.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05295_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois et de lui dévirer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B, la modification opère un desserrement de l'intensification du renouvellement urbain, notamment par la réduction des règles de hauteurs des constructions dans certaines parties des zones urbaines et

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03107_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Elles requièrent également la maîtrise du dessin sur logiciel et des outils informatiques courants, ainsi qu'une connaissance des règles de la commande publique.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03625_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01684_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

exemplaire depuis sa libération le 7 février 2023, qu'il a entrepris des études universitaires, qu'il s'est porté candidat comme arbitre de football etqu'il est resté marié avec son épouse avec laquelle il désire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02447_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Selon les termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d'une imposition doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05041_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

B, qui n'a jamais souhaité ni se départir du nom de B ni chercher à connaître celui dont il désire porter le nom, n'est dans ces conditions pas fondé à se prévaloir de motifs d'ordre affectif qui auraient

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02834_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

L’article R. 190-1 du même livre dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00958_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

circonstances, au demeurant non établies, sont sans incidence dès lors que la formation à distance présentée à l’appui de sa demande de titre de séjour ne nécessite pas le séjour en France de l’étranger qui désire

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04989_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03817_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01691_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05399_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

.*190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01121_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

harcèlement sexuel des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24510_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire () ", aux termes du premier alinéa de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00792_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01164_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l’article LP 611-2 du code des impôts de la Polynésie française : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02922_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

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