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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 2 – Définition, du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / (…) Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un jugement n° 2201258 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé le Pakistan comme pays de destination et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03284_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un jugement n°s 2302703-2302704-2302705-2302706 du 10 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de destination et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du ministère publié en 2017 relativement à ces nouvelles destinations et sous-destinations des PLU alurisés ; - les éoliennes n'étant ni des " bâtiments " ni des " constructions " au sens de l'emprise
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 11 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 : " En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés, les autorités compétentes de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à Neuvic-sur-l'Isle, en équipement d'intérêt collectif, sous destination " salle d'art et de spectacle ", afin de créer un musée d'instruments de musique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02342_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... à destination de tout pays dans lequel il serait admissible à l’exclusion de l’Afghanistan.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01173_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination n'ont pas été signées par une autorité compétente.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, peinture, poterie ou sculpture qui ne relève pas de la formation professionnelle telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et a considéré que les
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00601_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le préfet de police relève appel du jugement du 16 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision fixant le pays à destination duquel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02597_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03554_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un jugement n° 2400387 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant le pays de destination, a mis à la charge de l’Etat le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de destination ne peuvent être déclarées irrecevables.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
24 février 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés des 15 et 16 juillet 2025 par lesquels le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de renseigner le champ « surface créée par changement de destination » et 500 m² de surface de plancher à destination de bureaux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02556_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et l'arrêté du 30 avril 2021 de la même autorité portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
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