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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03600_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents qui, élaborés à l'initiative de l'Etat, ont pour objet de définir, en tenant compte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01552_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

décision de préemption et elle disposait d’un délai de deux ans pour rétrocéder le bail commercial ; ces préemptions s’inscrivent dans le cadre d’un ensemble d’actions effectuées au sein du périmètre défini

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01744_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que le préfet de la région Hauts-de-France a commis une erreur dans l'appréciation des rangs de priorité définis par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Nord - Pas-de-Calais

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02862_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Finances à ses trois actionnaires ; - le lien capitalistique de Stanmer Holdings Ltd avec la société Fix Finances est établi, et par suite son droit à la mise en œuvre du régime des sociétés mères défini

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02625_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ils sont définis comme suit : () / Les candidatures du rang de priorité le plus fort sont les seules à pouvoir obtenir un avis favorable. / Au sein d'un même rang de priorité, il peut être décidé de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02998_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

par la mise en place du régime indemnitaire servi en deux parts (RIFSEEP) dans sa collectivité et d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020, par lequel la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté a défini

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03002_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

mise en place du régime indemnitaire servi en deux parts (RIFSEEP) dans sa collectivité et d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2020, par lequel la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté a défini

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02594_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'article L. 210-1 du même code : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis

Source officielle

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