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le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02505_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04409_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

l'appelant n'apporte aucun élément de nature à en contester les énonciations ; la réalité de ces rejets est également attestée par les photographies produites ; -le système de traitement des eaux domestiques

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01110_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

l'assainissement collectif et fixé le montant de cette participation à 9,10 euros par mètre carré de surface réelle supplémentaire pour les constructions " dont le raccordement génère des eaux usées domestiques

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02672_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Victime d'un accident domestique, elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 6 août 2020 au 16 novembre 2020.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

A13 du règlement du PLU de la commune de Courçay : " Lorsqu'ils ne sont pas enterrés ou lorsqu'ils ne relèvent pas d'un local intégré au bâtiment principal, les réservoirs de combustibles à usage domestique

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02659_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de l’article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02288_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00759_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en tant qu'il portait notamment sur la rubrique 2140 concernant les installations de présentation au public d'animaux non domestiques

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01324_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

supérieur qui a cicatrisé mais restait néanmoins un point de faiblesse de l'œil pouvant se rouvrir " telle une fermeture éclair " en cas de contusion oculaire, comme cela a été le cas lors de l'accident domestique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01802_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production, comme peuvent l'être par exemple les activités de dégustation, ou encore les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation (…) d'espèces animales non domestiques

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation () d'espèces animales non domestiques

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00162_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

le motif de l'incarcération devait appeler l'attention de l'administration pénitentiaire sur la demande de permis de visite de Mme B, la circonstance que son mari ait été condamné pour violences domestiques

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02673_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Victime d'un accident domestique, elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 6 août 2020 au 16 novembre 2020.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction, la mutilation, la capture, l'enlèvement ou la perturbation intentionnelle d'espèces animales non domestiques

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03528_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques () est obligatoire

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