Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01105_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le projet de la société pétitionnaire consiste principalement à ériger un pylône d'une hauteur de 36,11 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A la suite d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux datée du 28 janvier 1999, il a en outre fait ériger un mur bahut en limite séparative de son terrain.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’étude d’im act doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Brigue tirée de ce que l'appel ne porterait que sur les motifs du jugement et non pas sur son dispositif ne peut être accueillie
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En l'absence de protection de la chapelle par le document d'urbanisme remis en vigueur, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme protégeant la chapelle du Carmel ne
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite dont il bénéficiait depuis le 30 juillet 2018 sous le n° PC 66017 12 L0026 M03 concernant le lot n° 18 du lotissement " Equinoxe " situé rue Eric
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
maire du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite dont il bénéficiait depuis le 30 juillet 2018 sous le n° PC 66017 12 L0025 M03 concernant le du lotissement " Equinoxe " situé rue Eric
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite dont elle bénéficiait depuis le 30 juillet 2018 sous le n° PC 66017 12 L 0028 M04 concernant le du lotissement " Equinoxe " situé rue Eric
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Eric Forgeois représentant M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, la société , représentée par Me Eric Demey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01283_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, la société Clinique de l'Estrée, représentée par Me Eric Labro, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2003817
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre 2021 et 17 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Eric Planchat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00826_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales présentent un caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A devant eux, ont répondu au moyen tiré de l'usage professionnel de l'immeuble en cause.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01621_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
légaux justifiant une interdiction de retour sur le territoire français ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - le préfet a méconnu son droit, érigé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le motif tiré de ce que les parcelles litigieuses ne sont pas situées dans une partie actuellement urbanisée de la commune et que
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré de ce que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01511_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu par l’administration doit, par suite, être écarté. En troisième lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle en a tiré les conséquences en infligeant à la société contrôlée l'amende prévue à l'article 1737-1-2 du code général des impôts pour un montant de 1 112 785 euros.
Source officiellePage 7 sur 15