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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02032_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02271_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Philippe Arbarétaz Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
service d'Etat civil de la commune de Ngaliema (Ville de Kinshasa), d'une ordonnance d'homologation d'un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance du tribunal de grande instance de Kinshasa / Gombe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00765_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00766_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03319_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
La rapporteure, Vanessa Rémy-Néris Le président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03729_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Gomez La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03657_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03898_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D C, - et les observations de Me Maurin-Gomis se substituant à Me Landete. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04475_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de Mme C D, - Et les observations de Me Maurin-Gomis, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02750_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, le syndicat intercommunal à vocation unique " Crèche familiale de Saint-Yrieix ", représenté par Me Gomez, demande à la cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02319_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Gomez La République mande et ordonne au ministre de la transformation et la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00564_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Gomez La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03094_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A, représenté par Me Gobe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 octobre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 du préfet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par des mémoires enregistrés le 22 décembre 2021 (non communiqué - mémoire de constitution) et le 28 mars 2022 (deux mémoires), la SASU EDPR Holding France, représentée par Me Gossement, conclut au rejet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02593_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Gomez La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01833_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Olivier Cotte, - et les observations de Me Maurin-Gomis, substituant Me Landete, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01764_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ces attestations sur l'honneur sont corroborées par des jugements rendus depuis la décision contestée, les 23 mars 2022 et 4 mai 2023 par le tribunal de paix de Kinshasa/Gombé faisant état du caractère
Source officiellePage 7 sur 22