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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
que des éléments devant permettre de vérifier, notamment au regard de l'emprise, la nécessité d'un permis de construire en l'absence de plan de masse coté dans les trois dimensions et de documents graphiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
Le document graphique de la commune matérialise par ailleurs les différents emplacements réservés institués par des hachures rouges croisées.
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
Selon l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article L. 151
5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
de première instance est recevable ; - la demande de permis de construire est insuffisante ; elle méconnait les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le document graphique
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry en tant que, par cette délibération, le conseil communautaire a approuvé les dispositions règlementaires graphiques
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
aux voies ouvertes au public ; - ce projet méconnaît les dispositions de l'article UG 10.2.1 dudit règlement relatives au gabarit-enveloppe au droit des voies non bordées de filets aux documents graphiques
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'architecte des bâtiments de France ait été consulté sur le projet situé dans un site inscrit ; - les documents graphiques et photographiques joints à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
Selon le document graphique apparaissant sur le document initial concernant cette même réunion du COPIL, les parcelles en litige n'apparaissaient pas au titre des espaces fonciers privés intégrés dans
4ème chambre
DCA_23TL01648_20251023
23 octobre 2025
En particulier, il ressort de la notice de présentation et des vues d’insertion graphique paysagère qui y figurent que les points 2 et 3 de la modification en litige, supprimant l’application de l’indice
DCA_23NT02532_20250527
27 mai 2025
Ils soutiennent que le classement de leur parcelle en zone N au règlement graphique du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; une vaste zone à urbaniser s'étend juste au
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-11 du code : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite
2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
Mme T ne saurait, dès lors, soutenir que l'application de cette OAP au tènement B5 qui comporte, ainsi que le matérialise le règlement graphique du PLU, des haies à conserver et des arbres remarquables
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme : " Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. / Les documents graphiques du règlement
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
En tout état de cause, la seule circonstance que les volets aient été représentés fermés sur l'ensemble des documents graphiques du dossier ne saurait, à elle seule et eu égard aux détails apportés par
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
Dès lors, en dépit de la mauvaise qualité des documents graphiques versés au dossier soumis à l'enquête publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités d'organisation de cette enquête
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
Le règlement graphique du PLU de la commune de Valloire identifie une zone " 2AU " d'un demi-hectare, située au nord-ouest du quartier Les Choseaux.
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
En premier lieu, le règlement graphique du PLU de la commune de Salins-Fontaine classe en zone agricole paysagère (Ap) la quasi-totalité de la parcelle cadastrée section 115 0A n° 1036, d’une superficie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-35 de ce code : " Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
notice fait état non pas de combles, mais d'un attique disposant de " 2 grands T4 " ; - il méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice et le document graphique
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme en litige comporte des incohérences entre son rapport de présentation et son règlement graphique ; - le classement des parcelles du hameau " Gabinot
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