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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01617_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02847_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00547_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00556_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00560_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00561_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00562_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00565_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

établissent la sortie du territoire métropolitain des biens vendus à la société WCT et le caractère intra-communautaire de ses livraisons aux sociétés Transcovi, Global Supply Chain, Damco et Fiona Ridley Jones

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00057_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Une rencontre effectivement jouée est celle ayant eu son aboutissement normal, prolongation éventuelle comprise. () 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00311_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00515_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00516_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00517_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00518_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00519_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00520_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02117_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02120_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Joré, Donavan , Michel , Denis

SIREN 105658256Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

28/07/2026

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Dépôts des comptes

Enguerrand JORE CONSEIL

SIREN 893353177Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

23/07/2026

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Dépôts des comptes

JOREVALE

SIREN 438373888Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

22/07/2026

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Créations

Jorez, Nicolas, Jean, René

SIREN 107530941Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

22/07/2026

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Dépôts des comptes

JOREVALE

SIREN 438373888Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

22/07/2026

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