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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
octobre 2021, des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février 2022 et 13 avril 2022, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 10 juin 2022, la société SEPE La Garenne, représentée par Me Laurent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Vincent Bureau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Sud-Ouest, était chargé d'installer et de raccorder des bornes escamotables à eau et à énergie, cette prestation ayant été réalisée plus particulièrement par la société Marigo qui a fourni des bornes munies
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
sont élevés à un montant actualisé de 30 911,59 euros ; - après actualisation, les frais d’adaptation du logement exposés en 2011 et 2012 s’élèvent à 17 073,45 euros ; M. et Mme A... ont acquis les murs
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