AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
totalement l'arrêté du 7 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 portant permis de construire ainsi que le permis de construire modificatif tacite obtenu le 19 décembre 2023 ; 4°) de mettre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
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18 décembre 2024
de réaliser, dans un délai de quatre mois, une évaluation environnementale actualisée pour certaines réserves, et de surseoir à statuer dans l'attente de la présentation de ces documents ; 6°) de mettre
Source officielle