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de la commune, au regard de l'orientation n° 5 du projet d'aménagement et de développement durables qui vise à développer l'urbanisation en conservant le caractère rural de la commune, notamment en modérant

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Dans ces conditions, il convient de retenir le montant de 621 202 euros HT arrêté par l'expert au titre des travaux de reprise. 14.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03126_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Cette circonstance est notamment corroborée par les photographies produites par les requérants, montrant que d'importants terrassements ont été réalisé entre mars et mai 2020 jusqu'en limite Ouest et Sud

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00787_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

existant historiquement entre les deux pôles urbains de la commune de Citey issue de la fusion de deux communes afin de limiter l'étalement urbain et de garantir un cadre de vie de qualité tout en modérant

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00905_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

La société Contralco soutient que les premiers juges n'ont pas tenu compte de sa note en délibéré qui, selon elle, " comportait des éléments montrant que l'Etat l'avait incitée à augmenter sa production

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00629_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A ne peut sérieusement invoquer l'absence d'intention de se procurer des images montrant des mineures, alors que le mot clé " teen " utilisé impliquait des résultats de recherche comportant des fichiers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02449_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

2017 et au premier semestre 2018, ainsi qu'un certificat de résidence dans une commune d'Italie en date du 2 février 2018, ces derniers documents, compte tenu de leur date et des différents visas montrant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02775_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Il appartient au contribuable, indépendamment des règles qui régissent la charge de la preuve pour des raisons de procédure, d’établir le bien-fondé et de justifier du montant d’une telle provision au

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01845_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Sur la dernière vidéosurveillance produite le montrant, il apparaît qu'à 17 heures 40, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00651_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

A, s'il produit des photographies le montrant avec ses enfants, n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, de précisions sur les modalités selon lesquelles il exerce l'autorité parentale sur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00616_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Maison Philippe B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler le titre de recette n° 2018-380 du 9 mars 2018 d'un montant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39. / Toutefois, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01402_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Pharmacie de la Santé Publique de Côte-d'Ivoire, organisme chargé d'une mission de service public à finalité sociale, qui a pour mission d'assurer la disponibilité des médicaments essentiels dans ce pays, montrant

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03565_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Les pièces justificatives qu'il produit à cet effet et qui sont constituées pour l'essentiel de documents médicaux, de billets de train ou de relevés d'un livret bancaire ne montrant que très peu de mouvements

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00428_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Le 6 septembre 2021, l’Agence nationale de l’habitat a décidé que le montant définitif de l’aide allouée à M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01458_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02224_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

regardés comme faisant partie de cette copropriété de fait, ce qui a au demeurant été reconnu par l'expert ; les photographies produites au dossier démontrent cet état de fait, une des photographies montrant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03044_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

certificats médicaux produits qui préconisent uniquement une surveillance hématologique et cardiaque, confirment que le risque de rechute de cette maladie envisagée en raison d’une imagerie de janvier 2023 montrant

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01444_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été tenue à l'écart des restructurations de son service, comme le montrent les comptes-rendus des comités techniques de 2015 et 2017.

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