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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00818_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

" qui a justifié, que, dans l'intérêt du service, lequel a été reconnu par le jugement nos 1503595, 1504552, devenu définitif, du tribunal administratif de Marseille du 6 février 2018, Mme B soit mutée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01221_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

D ; elle a été mutée au sein de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) de manière discriminatoire ; elle a été ostracisée et affectée sur un poste sans portefeuille ni moyens

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00264_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

commune de Linas sans l'informer des poursuites pénales engagées contre elle et en ne sollicitant pas l'annulation de la décision de la commune de Linas de la priver de l'emploi sur lequel elle avait été mutée

Source officielle

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