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S'agissant du moyen tiré des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine et de l'absence de contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville :

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02079_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, opposé à la suite d'un avis négatif

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01404_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02505_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Le maire de la commune d'Aniche a délivré à la société deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs, d'une part le 28 janvier 2020 concernant l'opération de construction projetée sur les parcelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Elle soutient que : - l'avis de la CNAC est insuffisamment motivé dès lors que la commission ne se prononce ni sur les impacts négatifs du projet en termes de flux de circulation, alors même qu'un projet

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01165_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B A, représenté par Me Cambot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901536 du 1er mars 2022 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 24 avril

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

preuve rapportée, les avances de trésorerie correspondantes seraient néanmoins déductibles, en application du 13 de l’article 39 du code général des impôts, eu égard à la situation nette consolidée négative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00702_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Fimob a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du maire de Muespach du 3

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01960_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

La commission a seulement écarté la valeur de productivité négative qu’avait prise en compte cette experte comptable, en la considérant non adaptée, avant d’effectuer la moyenne arithmétique de la valeur

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01985_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

La commission a seulement écarté la valeur de productivité négative qu’avait prise en compte cette experte comptable, en la considérant non adaptée, pour se borner à faire la moyenne arithmétique de la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00205_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a méconnu le principe de l'égalité des armes ; - il a entaché sa décision d'une incompétence négative en refusant de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00727_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

responsabilité limitée (SARL) Cybèle Invest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Montaner lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03553_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer (Côtes-d'Armor) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00338_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

probable des créances correspondant aux prêts restructurés, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché sa décision d'une erreur de droit ; - la restructuration d'un prêt affecte négativement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00710_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Le 8 janvier 2021, le préfet de la Seine-Maritime a émis un nouvel avis conforme négatif à son projet.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00832_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

1803930 du 6 mars 2020, le tribunal administratif d'Amiens a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées dans la demande n° 1703579, a fixé le solde du marché à la somme négative

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02503_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial est entaché de plusieurs insuffisances ; - en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé affectera négativement

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04628_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - ils ont également omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence négative

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03662_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Par une décision du 10 octobre 2013, le maire de la commune a considéré que le projet n'était pas réalisable et a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01448_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution d'un autre motif justifiant la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif, tiré de la méconnaissance de l'article A-l

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