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quitter le territoire qu'il prononce ne se fonde sur le motif tiré de ce que le comportement personnel de l'intéressé constituerait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00962_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’interruption de cette prise en charge en France serait de nature à entraîner une menace pour sa vie ou dégrader son intégrité physique ou psychique.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00396_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

B soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné le 5 septembre 2023 pour les faits ayant justifié l'interpellation du 3 septembre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03211_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00172_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01151_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04609_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

subies ; au regard des menaces qui pèsent sur lui, sa femme et ses fils, B et D, il n'est pas en sécurité au même titre que les autres membres de sa famille.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22463_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00520_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

B... sur le territoire français représente une menace pour l’ordre public, de sorte que l’annulation des deux arrêtés et les injonctions prononcées par le tribunal sont infondées ; - l’arrêté ne méconnaît

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00274_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00124_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Nicolas Normand a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01529_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22603_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

ayant relayées et une publication sur le réseau social Instagram, ne justifie pas que les autorités iraniennes l'auraient identifié, qu'il serait surveillé ou que lui ou sa famille auraient reçu des menaces

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02116_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00369_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01666_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

B soutient ne plus constituer une menace pour l'ordre public, l'arrêté en litige n'a pas été pris sur un tel motif. Dès lors, compte tenu des conditions du séjour en France de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00292_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00301_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - sa présence en France ne constitue pas une menace

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01768_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00716_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

A H, représentés par Me Danset-Vergoten, puis représentés par Me Di Nicola, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision

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