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D'autre part aux termes de l'article R 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02832_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de bien vouloir prendre en considération sa demande condamnation de la société Orange

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01164_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

d'unité ; - Mme A, sa supérieure hiérarchique, ne lui a pas fourni de modèles permettant d'exercer ses tâches ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mené à bien sa mission concernant l'organisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00334_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Il lui est également reproché " au regard des faits du 22 janvier 2020 " d'avoir porté atteinte à la dignité de la fonction de chef d'établissement.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03602_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

la décision attaquée par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation et porte atteinte à la dignité

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05214_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

services à compétence nationale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02074_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Il soutient que : - ses conditions de détention sont attentatoires au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04305_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

un procès équitable a été méconnu ; en l’absence de convocation, il n’a pu expressément consentir à sa représentation par un avocat commis d’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00092_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la charte du sapeur-pompier volontaire annexée au code de la sécurité intérieure ; - l’arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02390_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : / a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00516_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00901_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00923_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02963_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

A a manqué gravement à ses devoirs de dignité et de discrétion, ainsi qu'à son obligation de loyauté envers les institutions.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00295_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité () Le fonctionnaire traite de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20577_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; il a été porté atteinte à ses droits et à sa dignité

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