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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053980059

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

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DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIEU ET PLACE DE SON CLIENT EN DEHORS DU CAS OÙ IL N'EST PAS COMMIS OU DÉSIGNÉ D'OFFICE ET ALORS QUE LA SIGNATURE D'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR EST EXIGÉE DE LA PART

Résumé IA — à vérifier