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Par un arrêté du 24 mars 2021, le maire de Fouesnant (Finistère) a délivré à la société Dom et Terre un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 51 lots sur les parcelles cadastrées section

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01506_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Mme B..., épouse A..., est propriétaire, à La Bastide-de-Sérou (Ariège), d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section C n° 425 au bord immédiat du canal de dérivation de l’Arize.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Si cette route, qui ne dispose d’aucun trottoir, comporte des rétrécissements limités, sa largeur varie entre quatre et six mètres environ au droit de la maison des requérants.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Par ailleurs, des suivis renforcés sont prévus afin de s'assurer de l'efficacité des mesures de prévention, à savoir un suivi de mortalité sur la base de 52 passages par an durant les 3 premières années

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

part, et sur les chiroptères d’autre part ; pour l’avifaune en période de migration, les enjeux sont uniformément qualifiés de « modérés » sur tout l’ensemble de la zone de projet (sauf sur certaines parcelles

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Il ressort, ainsi, du compte-rendu de la séance de la commission du vieux Paris du 26 septembre 2019, au cours de laquelle celle-ci a émis un avis sur le projet, qu'elle a signalé qu'elle regrettait que

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Les 28 juillet et 29 août 2017, la société Suez Eau France, en charge de la gestion d'une conduite d'adduction d'eau potable souterraine située dans parcelle de Mme B, est intervenue afin de mettre fin

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Matigny : " Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact, que les aérogénérateurs projetés ont vocation à être implantés sur des parcelles actuellement cultivées, consacrées à la production de céréales

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Si la MRAe a regretté que cette étude actualisée ne se base que sur une seule écoute, elle n’en a toutefois pas remis en cause la méthodologie ni les résultats et a émis un avis au regard des résultats

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il s'agit de parcelles de blé sur un sol équivalent assez mince argilo-calcaire comprenant de nombreuses inclusions de craie.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

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