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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05473_20260203
3 février 2026
3 février 2026
personnels médicaux et non-médicaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 398 774,85 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05474_20260203
3 février 2026
3 février 2026
personnels médicaux et non-médicaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 589 847,66 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05475_20260203
3 février 2026
3 février 2026
personnels médicaux et non-médicaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 414 610,16 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05476_20260203
3 février 2026
3 février 2026
personnels médicaux et non-médicaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 49 373,81 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05477_20260203
3 février 2026
3 février 2026
personnels médicaux et non-médicaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 359 180,04 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05478_20260203
3 février 2026
3 février 2026
personnels médicaux et non-médicaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 454 455,23 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05479_20260203
3 février 2026
3 février 2026
personnels médicaux et non-médicaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 36 707,16 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05480_20260203
3 février 2026
3 février 2026
personnels médicaux et non-médicaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 384 749,04 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 260 452,94 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05544_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 311 724,55 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05545_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 258 710,31 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 818 701,35 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05548_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 190 711,23 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
arrêté, de fixer la dotation AC (aide à la contractualisation) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité A... au titre de l'année 2022 à 360 809,69 euros et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05557_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 616 648,86 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05559_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 290 671,47 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02852_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans ces conditions, la circonstance qu'il ait donné entière satisfaction à son employeur qui envisage de le recruter de manière plus pérenne sur cet emploi, de même que son engagement associatif ne permettent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02921_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a fondé sa décision sur un moyen qui n'est pas d'ordre public et n'a pas été débattu par les parties ; - l'installation pérenne
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03603_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En se bornant à opposer à l'intéressée, la circonstance qu'elle ne justifiait que d'une activité intermittente ne permettant pas d'assurer de manière pérenne la prise en charge de sa famille et représente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02345_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - les investissements correspondant aux livraisons à soi-même de plantations pérennes d'ananas réalisés au cours des années 2010 à 2015 sont éligibles au dispositif de réduction d'impôt
Source officiellePage 7 sur 67