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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02954_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
7 février 2024
avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - et les conclusions de M.
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DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement
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DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le code des relations entre
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DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
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DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le code rural et de la
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DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février
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DCA_21LY01011_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant
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DCA_21LY01223_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, - les
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DCA_21LY02393_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New
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DCA_21LY03127_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française
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DCA_23LY01891_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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DCA_22LY00276_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
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DCA_22LY01533_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91
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DCA_22LY01696_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
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DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;
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DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné
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DCA_20LY02444_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été convoquée à un entretien avec le directeur de l'IDEF de Saône-et-Loire le 31 octobre 2017, Mme B a souffert d'un syndrome dépressif, pour lequel son
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DCA_21LY01038_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré être entré en France le 5 avril 2018, à l'âge de 16 ans révolus, alors qu'il était mineur.
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DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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