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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00126_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

ponctuel d'exécution, qui ne lui est pas imputable ; - elle n'est pas maître d'œuvre d'exécution et il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité de l'exécution des travaux aux prescriptions des pièces

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02802_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : - pour faire droit aux demandes de l’ASA, le tribunal a inversé la charge de la preuve et a méconnu les pièces qu’elle-même a produites, qui justifiaient de chacun des postes de coûts

Source officielle

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