Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
tort que le tribunal a estimé que l'emprise déclassée était désaffectée à la date du jugement alors qu'elle ne l'était pas à la date de la délibération en litige ; la désaffectation ne concerne que la portion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
procédant aux aménagements, conformes aux dispositions en vigueur de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, nécessaires pour assurer la coexistence des cycles et des véhicules automobiles sur la portion
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
commerce de proximité de surgelé, six commerces de proximité de libre-service et cinq boulangeries et celui des Mureaux, deux commerces de fruits et légumes, deux fleuristes, huit commerce de viande ou poisson
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
répondant au principe d'adaptation posé par l'instruction sur la sécurité routière, invitant les usagers à réduire leur vitesse à 50 km/h et les avertissant du risque constitué par les gravillons, sur la portion
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - les deux enrochements successivement réalisés par la commune en 1980 et en 1995 constituant le soutènement de la voie privée appartenant à sa voisine et sur une portion de laquelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00849_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article L. 2213-4 du même code dispose : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ces mesures sont susceptibles d’être modifiées, sur la base des évaluation et bilans établis annuellement par le secrétariat du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI), et dans ce cas ces
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le 3 janvier 2017, M. et Mme B ont été victimes d'une chute devant le portillon d'entrée des familles de la gendarmerie d'Hazebrouck alors qu'ils se rendaient dans les locaux de cet établissement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01216_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
requête présentée par la société requérante tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande, en précisant, au point 4 de son jugement, que l'État était propriétaire de la portion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00057_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin, les circonstances que la portion de la parcelle classée en zone A n’aurait pas de vocation ou potentiel agronomique ou de valeur agricole particulière ni ne serait exploitée et qu’elle supporte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02172_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. / L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03561_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de Rennes d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CRPMEM) a refusé de lui accorder une licence " filet à poissons
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01756_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
la sécurité publique et à la propriété privée ; - le cheminement piétonnier pour lequel l'emplacement réservé a été institué est difficilement réalisable compte tenu de la création d'une passe à poissons
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
finales de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), sa responsabilité contractuelle est engagée ; - en faisant référence, dans le programme fonctionnel, au plan de gestion des poissons
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’expertise que le défaut de conception du mur de soutènement est à l’origine des désordres du portillon de la propriété de M. E....
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, hors événement hydrologique exceptionnel. / Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l’alinéa précédent ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
déclaration préalable de travaux déposée par Mme D pour la réfection à l'identique d'une toiture, la pose d'une micro-station d'épuration et la création d'une clôture en bois, d'un portail et d'un portillon
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02131_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la SAS Menez Infra, représentée par Me Poisson, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 25 mars 2025 du président
Source officiellePage 7 sur 51