Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'État et les sociétés autoroutières leur soit très favorable, ainsi que l'a noté l'autorité de la concurrence dans son avis n° 14-A-13 du 17 septembre 2014 sur le secteur des autoroutes après la privatisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02683_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 30 juin 2020 et d'une étude intitulée " droit au séjour et problématiques de santé des ressortissants géorgiens " de 2022 soulignant la privatisation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A suit un traitement médicamenteux à base de Lyrica, de Tramadol, de Lexomil, de Prozac, de Xeroquel et de Mirtazapine, associé à un suivi régulier, et doit bénéficier de la mise en place d'un traitement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04696_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La circonstance que la liste précitée, intitulée « Draft 1 », soit « brouillon 1 » en français, ne serait qu’une première version du document, et serait en outre datée d’octobre 2020, alors que la préface
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
apprécier l'impact du projet sur les espèces protégées ; - le projet se situe dans le prolongement immédiat d'une zone identifiée comme sensible à l'éolien, à 1,3 km de la zone Natura 2000 " région de Pressac
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
davantage d'activités d'animation interne que le groupement Golden Palace et que celui-ci a inclus dans son offre des séances d'accompagnement pour la découverte des jeux de hasard, ainsi que la privatisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
manifestations cliniques mal maitrisées, de nombreuses hospitalisations, de l'agressivité et beaucoup de moqueries à l'école, des manifestations d'angoisse et de dépression liées au traitement par Prozac
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La zone de protection spéciale " région de Pressac - étang de Combourg " est, quant à elle, distante de plus de 14 km de la zone d'implantation du projet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La zone de protection spéciale « région de Pressac – étang de Combourg » est, quant à elle, distante de plus de 14 km de la zone d’implantation du projet.
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