Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'activité de plateforme de télésurveillance de biens meubles ou immeubles au profit de ses abonnés, a fait appel aux services de police, suite à deux déclenchements du code " Alerte Agression ", en provenance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2000, aux termes desquels a été remise en cause l'application du régime de taxation sur la marge aux opérations de vente de véhicules acquis auprès de sociétés françaises de véhicules d'occasion en provenance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
15 février 2024
été assujetti, au titre des années 2012 et 2013, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration dans son revenu imposable de l'année 2012, de revenus fonciers provenant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, l'administration fiscale a identifié des virements et des chèques à hauteur d'un montant global de 147 528 euros comme provenant des sociétés ARD Etanchéité et Sibel.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle indique en outre que pour annualiser les détournements opérés, le service s'est basé sur les virements initiaux provenant de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
. / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : () / 1° bis Des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'un vol, de contrefaçon ou falsification de chèque, d'usage de chèque contrefait ou falsifié, de recel d'objet provenant d'un vol et de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne susvisée intitulé " Redevances " : " Les redevances non visées au paragraphe 1 provenant d'un Etat contractant et payés à une personne
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 11 mars 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité inconnue en provenance
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 16 mai 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité inconnue en provenance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03605_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts, ainsi qu'aux contributions sociales, la somme de 1 405 000 euros transférée sur un compte bancaire ouvert à son nom en France en provenance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
départementale ; - la responsabilité sans faute du département de la Côte-d'Or est pleinement engagée pour les dommages permanents résultant de l'écoulement sur leur propriété des eaux pluviales en provenance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00393_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plouégat-Guérand à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire afin de canaliser l'écoulement des eaux en provenance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B possédait à titre personnel ; - la nature des revenus de 30 000 euros en provenance de la SARL JS Conduite n'est pas connue ; ils ne pouvaient donc pas être qualifiés de revenus de capitaux mobiliers
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a acquis, le 20 mars 2008, un appartement sis à Paris, pour un montant de 717 500 euros, dont il a financé l'achat, pour partie, grâce à un virement de 500 000 euros reçu le 3 mars 2008 en provenance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
code pénal est mal fondée ; - le juge pénal, dont les constatations de fait s'imposent au juge de l'impôt, n'a retenu ni les faits de trafic de stupéfiants ni les faits de transfert de fonds en provenance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme F soutient qu'une somme globale de 10 900 euros, taxée en tant que revenus d'origine indéterminée, correspond à des virements provenant du compte de son ex-époux. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... soutient que ce passif correspond, à hauteur de 250 000 euros, à des virements en provenance de son compte courant d’associé dans les comptes d’une autre société, la société Sarool.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D demande, comme il est recevable à le faire, à bénéficier du report du déficit global de 1 209 euros provenant de son activité de locations meublées qu'il a déclaré au titre de l'année 2013, et qu'il
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B E a indiqué dans sa réponse du 30 juin 2015 qu'il s'agissait de virements de compte à compte provenant d'un compte Paypal, sans préciser les références de ce compte ni l'origine des fonds versés.
Source officiellePage 7 sur 202