Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03972_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03973_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03975_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03977_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03978_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03979_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03980_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03981_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03982_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03983_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03984_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03985_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03986_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officiellePage 7 sur 66