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Il soutient que : - le tribunal de pouvait pas rajouter des conditions autres que celles invoquées dans la proposition de rectification sauf à statuer ultra petita ; - il n'a pas eu la possibilité

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02235_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Elle soutient que : - sa situation médicale s'est aggravée depuis le jugement ; - il résulte de l'expertise du Dr D que sur la période du 6 mars 2013 au 6 octobre 2014, il convenait de rajouter "

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00260_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Il a ensuite rajouté les recettes des ventes à Planet Bison obtenues dans le cadre du droit de communication.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

l'achèvement de la construction, n'est pas tardive ; le tribunal, en indiquant que les souscriptions complémentaires doivent être réalisées avant la date d'achèvement des fondations de l'immeuble, a rajouté

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Le candidat y indiquait que son programme reprenait un programme " conforme au cahier des charges " et précisait les cinq modules rajoutés par rapport à ce cahier des charges.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Par suite, il doit être considéré que l'offre finale du groupement Blond et Roux architectes, déduction faite des coûts de désamiantage et après rajout des coûts des travaux liés à l'installation hors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Il en va de même pour l'accès piétons, les escaliers dit paysagers qui ne comportent aucune cloison, le gazon sur dalle sans rajout de terre, les débords de toitures et les ouvrages de soutènement.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22357_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Il y a lieu de rajouter à ces sommes le coût de la réalisation du diagnostic, lequel est de 270 euros après déduction de la subvention payée par l'Etat.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

état de fait auquel la commune ne saurait faire échec, par voie de délibération, en décidant que l'affectation à l'usage du public a cessé de manière rétroactive, tandis que le législateur a, par le rajout

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01315_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

ne lui appartenait pas de réaliser des analyses en laboratoire est sans incidence sur sa responsabilité ; - le montant de son préjudice s’élève à 858 000 euros hors taxes, auquel elle est fondée à rajouter

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02570_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

d'impact du trafic produite par la commune, réalisée par la société Emtis en mars 2023, conclut que le projet générera une augmentation du trafic de l'ordre de 88 véhicules par jour, venant ainsi " rajouter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

supplémentaires d'impôt sur les sociétés : - les documents et renseignements obtenus par l'administration dans le cadre du droit de communication qu'elle a exercé auprès des sociétés I2CR, Demathieu et Bard, Rabot

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

régularisé par le permis de construire modificatif du 11 octobre 2022 ; qu'en effet le mur extérieur ne peut être regardé comme une partie de construction en ce qu'il n'a vocation qu'à soutenir la pergola rajoutée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03830_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Or, il ressort des mentions portées sur le plan de masse du projet que la surface dédiée aux espaces verts en pleine terre au sens du lexique du plan local d’urbanisme est de 172 m², à laquelle se rajoute

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Q W, représentés par Me Ragot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté n°20909 du 17 juillet 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a accordé une autorisation

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Scaphandre, deuxièmement à hauteur de 1 910 euros par la société Albano , et troisièmement à hauteur de 3 370 euros par la société La Griffe Verte, soit pour un total de 24 688,2 euros, auquel il a été rajouté

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21661_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

citation de l'article 5 du décret du 20 février 1959 cité au point 9, l'avis de réception produit par le ministre des armées, comportant la référence " Lyon RP7504 ", ainsi qu'une mention manuscrite rajoutée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

lors qu'elle apporte les justificatifs y afférents ; contrairement à ce qu'a retenu l'administration, ces dépenses n'augmentent pas la valeur vénale du bien et le service vérificateur ne pouvait les rajouter

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

compte un coefficient dit " A " et de procéder à la suppression de nombreux détecteurs et que cette modification avait pour effet d'entraîner une absence de conformité dite " APSAD " et la nécessité de rajouter

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