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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02085_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Rivas a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02126_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02316_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01944_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

dès lors qu’il est en contradiction avec l’objectif de la loi « Littoral » réglementant l’extension de l’urbanisation, qui ne consiste pas à empêcher tout changement au sein des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01177_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

le projet en cause est conforme aux dispositions du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors qu’il se situe en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

lui délivrer, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à venir, un certificat de résidence de dix ans, subsidiairement un certificat de résidence d’un an ortant la mention « vie rivée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Dès lors, il appartient à un espace proche du rivage.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02348_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02690_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Rivas, - et les explications de Mme B C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02701_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Rivas a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00155_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03873_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01477_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante centrafricaine, s'est vu admettre au bénéfice de la protection subsidiaire en 2016.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03647_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette se situe en continuité avec l'agglomération de Poretta ; - par ailleurs, si le terrain d'assiette est bien situé dans les espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00191_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03164_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, en dehors des espaces proches du rivage et dans la continuité de l'urbanisation du quartier du Parc d'Hiver et le secteur du Parc d'Hiver ne constitue pas une coupure d'urbanisation, laquelle est située

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00031_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 21 février 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie rivée et familiale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00606_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01519_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle

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