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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
stationnement des véhicules sont interdits, et, par arrêté du 16 avril 2021, cette même autorité a interdit, sur le chemin de Picuey, la circulation de tous véhicules à moteurs, exception faite des riverains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03109_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
produits par la commune, qui ne sont corroborés par aucun autre élément objectif, émanant des quelques mêmes riverains et présentant un caractère ancien, ne sont pas de nature à établir la réalité des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a prononcé le déclassement d'un accotement de la voie communale au lieu-dit " Le Couvent " en vue de son aliénation au profit des riverains
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01236_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Thionville, Terville, Hettange-Grande, Basse-Ham et Cattenom qui malgré le fait qu’ils satisfont aux règles urbanistiques en vigueur énoncés dans les PLUs porteraient atteinte au cadre de vie des riverains
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Selon l'expertise judiciaire, les nuisances olfactives impacteraient les riverains situés à La Crabère et non l'habitation de M. B, qui ne se situe pas sous les vents dominants.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a la qualité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elles soutiennent que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que ni l'association, ni les riverains n'ont d'intérêt à agir contre les arrêtés contestés ; - le préfet n'a commis
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01159_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
’affaires our l’ensemble de la ériode de travaux, et non les ériodes corres ondant aux contraintes liées à la résence de la grue ; - sa res onsabilité sans faute our les dommages causés aux riverains
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lieu, le commerce « l’E i Gaulois » est resté visible et accessible, ar la RD 2020, ar la rue du Bois Joly et ar des itinéraires de déviation mis en lace our allier l’im ossibilité our les non-riverains
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C B détient, depuis le 10 janvier 2010, sur le territoire de la commune de , une maison d'habitation implantée sur un terrain riverain de ce tronçon de la et de son échangeur avec la, préexistante, bordant
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03005_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
d'office le moyen tiré de ce que les motifs de la décision attaquée étaient étrangers à ceux pour lesquels un maire peut refuser au propriétaire d'un terrain l'accès à une voie communale dont il est riverain
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00004_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., riverain du stade Nungesser situé à Sartrouville, a demandé au maire de la commune de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en vue de faire cesser les nuisances sonores, lumineuses et olfactives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04740_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Si l'autorisation d'intervention en propriété riveraine a été initialement consentie pour une durée de six mois, soit jusqu'au 1er mai 2015, Bordeaux Métropole a informé la SCI Casyle, par courrier du
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Collectif pour l’environnement des riverains élysiques » (CO.L.E.R.E.), M. et Mme C... et B...
Source officiellePage 7 sur 69