AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04274_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
plus de précision, de " l'ensemble de sa situation personnelle et familiale ", alors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de la décision et de celles portées sur la feuille de salle
Source officiellePage 7 sur 993
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France sur le chantier de construction d'une maison individuelle dans un lotissement situé à Téteghem (Nord), dans le cadre duquel intervenaient trois de ses salariés
Source officielle