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Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, fait ressortir que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01255_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00676_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00233_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

prévaut de deux rapports retenant un taux de rendement locatif de 2,4 % pour 2004, le premier établi par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

précise que le droit de communication a été exercé auprès d'EDF Guyane le 28 avril 2016 afin de savoir dans un premier temps si les SAS AECHEMA, AEONIUM, AGAVE ou les EURL exploitantes SCILLA, SAMUELLA, SENNA

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01891_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00866_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

D, ressortissant géorgien, né le 15 avril 1991 à Senak (Géorgie), est entré sur le territoire français le 5 novembre 2018 avec sa compagne et leurs deux filles mineures A, née le 24 avril 2013, et C, née

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00550_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

impots.gouv.fr ", et contenues dans le rapport relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels remis par le gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA00713_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des insuffisances et des incohérences des documents produits par l'administration fiscale, et alors même que l'acronyme " Sena " correspond aux initiales

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

En se bornant à invoquer des considérations générales tirées du rapport de la Cour des Comptes de février 2021, du rapport d'information n° 439 du Sénat, de la présentation faite le 4 février 2020 des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03517_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un rapport d'information de la commission sociale du Sénat, que, " France Compétence " est un établissement unique qui, comme le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02091_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2024 ; - en vertu de l'article 1691 bis II du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi 2024-494 du 31 mai 2024 et des prises de position ministérielles en séances du 20 mars 2024 au Sénat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01282_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

automobiles neufs ou d'occasion constitue une entreprise nouvelle ; aucune reprise de clientèle n'a été retenue à son encontre par le service alors que la réponse ministérielle C n° 5128 publiée au JO Sénat

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21111_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00501_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

A, publiée au journal officiel du Sénat du 17 mai 2018, dès lors qu'elle n'entre pas dans les prévisions de la tolérance admise par l'administration fiscale à l'occasion de certaines opérations, lorsqu'est

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

procédures fiscales des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1997, de la réponse du ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 01030, publiée au Journal officiel du Sénat

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02308_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

l'organisation judiciaire, éclairées par les travaux préparatoires à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment par les débats parlementaires intervenus au Sénat

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03001_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Toutefois, la première étude qui fixe un taux de rendement de 2,7 % se limite uniquement à une étude économique produite par l'administration du Sénat en se replaçant dans le segment de l'immobilier traditionnel

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