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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune d'Audincourt à lui verser la somme totale de 80 988,90 euros, y compris les frais d'expertise, en réparation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
antérieure : La société MMA IARD a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Moderne Entreprises Canalisation (SOMEC) à lui verser la somme totale de 66 014,77 euros, en réparation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de son aménagement ; - l'ouvrage en litige ne présente pas les caractéristiques d'un mur de soutènement de la voie publique ; il a été aménagé postérieurement à la création de la voie publique et sert
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Goujon-Fischer, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Serra, pour la commune de Vry. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de Montpellier de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infectons nosocomiales (ONIAM) la somme de 3 363 513,90 euros en réparation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
des conséquences de la destruction partielle du mur de leur propriété située à Plougasnou (Finistère), de condamner l'Etat à leur verser la somme de 326 624 euros HT indexée sur l'indice BT01 en réparation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'intéressé a complété sa demande de permis le 8 septembre suivant en prévoyant également l'implantation d'une serre sur cette parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un arrêté du 8 août 2019, le maire d'Enchastrayes, agissant au nom de cette commune, a délivré à la Régie Ubaye-Ski de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) un permis de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ils ont également demandé, par une seconde requête, la condamnation du département du Gers à leur verser une indemnité totale de 301 746 euros en réparation des préjudices subis en raison de ces inondations
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. () 3. 2. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
code de la sécurité sociale par lequel elle s'engage à verser à l'URSAFF des remises conventionnelles ; lesdites remises sont calculées par période de douze mois ; dès lors la base de calcul exacte qui sert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Rees, président, - les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public, - et les observations de Me Molinie pour la société Soludec, ainsi que celles de Me Serra pour la ville de Metz.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Chancelade à leur verser une indemnité de 64 886,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 250 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, demande à être remboursée d'une somme de 73 695,88 euros correspondant aux rémunérations brutes, plus charges patronales, servies à M. B lors de périodes d'arrêts de travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de ces colliers au titre de la garantie anticorrosion prévue au marché, puis l'a mis en demeure, le 19 novembre 2009, de lui adresser une proposition de réparation dans un délai d'un mois.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En revanche, il leur incombe de rapporter la preuve du lien de causalité direct et certain entre le dommage et les préjudices dont ils sollicitent la réparation. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par conséquent, il n'est pas fondé à solliciter une réparation au titre de son préjudice d'agrément, quand bien même il a été retenu par l'expert.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Gignac à lui verser une indemnité de 31 173,20 euros en réparation des désordres subis par sa propriété du fait du développement
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