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186 résultats pour « Stéphanie PALLIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00309_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains de la requérante visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00317_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00318_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00319_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains du requérant visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00320_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains du requérant visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00321_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00322_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00324_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains de la requérante visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00325_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00326_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00327_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains de la requérante visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00328_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00329_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00330_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains du requérant visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00331_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains de la requérante visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00338_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00339_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00340_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00341_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

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Journal officiel
Radiations

PALLIER, Stéphanie

SIREN 504808528GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

19/08/2018

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Créations

PALLIER, Stéphanie

SIREN 504808528GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

12/11/2015

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Radiations

4 SAISONS, PALLIER, Stéphanie

SIREN 504808528GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

16/11/2011

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Modifications diverses

4 SAISONS, PALLIER, Stéphanie

SIREN 504808528GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

06/05/2009

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Créations

NASS LA FRITE, PALLIER, Stéphanie

SIREN 504808528GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

03/07/2008

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