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5 108 résultats pour « Toutaou Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05209_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05332_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui n'a pas fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02699_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03250_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03621_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05305_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00038_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A qui a été informé le 10 janvier 2024 de la carence de son conseil, n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00370_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 4 juillet 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00602_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00844_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 avril 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01196_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00980_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02437_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04934_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Dès lors, la requête, qui n'est toujours pas représentée par un avocat ni régularisée à ce jour, est manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02587_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

pendante devant l'OFPRA, de sorte que l'intéressé ne démontre pas qu'il bénéficiait toujours du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté le 19 mars 2025, soit deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03208_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

En outre, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'entretiendrait pas de liens avec ses parents ainsi que ses quatre frères et sœurs qui, selon ses déclarations, résident toujours dans son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Son père, ainsi que deux de ses quatre frères et sœurs, y résidaient toujours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02207_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A..., représenté par Me Touatou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les arrêtés du 6 juillet 2025 du préfet de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00243_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le requérant se prévaut de ce qu'à la suite du divorce de ses parents, il aurait toujours vécu en France avec son père et sa fratrie, et produit copie de la traduction du jugement de divorce du 16 octobre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00832_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

l'activité de musique a été transférée à la communauté de communes, laquelle l'a confiée à une association ; il s'agit d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - il était toujours

Source officielle

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