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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05209_20230516
16 mai 2023
Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice
ORCA_22PA05332_20230427
27 avril 2023
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui n'a pas fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste
ORCA_23PA02699_20231124
24 novembre 2023
ORCA_23PA03250_20240117
17 janvier 2024
ORCA_23PA03621_20240124
24 janvier 2024
ORCA_23PA05305_20240613
13 juin 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00038_20240130
30 janvier 2024
A qui a été informé le 10 janvier 2024 de la carence de son conseil, n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.
ORCA_23VE00370_20230920
20 septembre 2023
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 4 juillet 2023.
ORCA_23VE00602_20230419
19 avril 2023
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
ORCA_23VE00844_20230829
29 août 2023
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 avril 2023.
ORCA_23PA01196_20230622
22 juin 2023
ORCA_22VE00980_20220708
8 juillet 2022
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
ORCA_22VE02437_20221219
19 décembre 2022
Juge des référés
ORCA_24PA04934_20250528
28 mai 2025
Dès lors, la requête, qui n'est toujours pas représentée par un avocat ni régularisée à ce jour, est manifestement irrecevable.
ORCA_25PA02587_20250901
1 septembre 2025
pendante devant l'OFPRA, de sorte que l'intéressé ne démontre pas qu'il bénéficiait toujours du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté le 19 mars 2025, soit deux
ORCA_24TL03208_20250827
27 août 2025
En outre, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'entretiendrait pas de liens avec ses parents ainsi que ses quatre frères et sœurs qui, selon ses déclarations, résident toujours dans son
6ème chambre
DCA_21VE03369_20230203
3 février 2023
Son père, ainsi que deux de ses quatre frères et sœurs, y résidaient toujours.
ORCA_25NT02207_20260105
5 janvier 2026
A..., représenté par Me Touatou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les arrêtés du 6 juillet 2025 du préfet de la
5ème Chambre
DCA_21NC00243_20220428
28 avril 2022
Le requérant se prévaut de ce qu'à la suite du divorce de ses parents, il aurait toujours vécu en France avec son père et sa fratrie, et produit copie de la traduction du jugement de divorce du 16 octobre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
l'activité de musique a été transférée à la communauté de communes, laquelle l'a confiée à une association ; il s'agit d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - il était toujours
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