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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03285_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03331_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un arrêté du 25 juin 2021, le maire de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) a accordé à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00790_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un jugement du 15 mars 2024, dont le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 9 janvier 2024.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02483_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
bulgares ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son assignation à résidence avec obligation de présentation et interdiction de quitter le département d'Ille-et-Vilaine
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00359_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00399_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00713_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence et lui a ordonné de remettre son passeport.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00560_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de Mme A avant de prendre l'arrêté contesté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01156_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01157_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02706_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 décembre 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02300_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00881_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00102_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait obligation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00680_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00965_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine par laquelle il ne lui a accordé une ouverture dérogatoire de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01217_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02259_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officiellePage 7 sur 75