des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail

massives à compter du 15 janvier 2018, démontrant l'existence d'un mouvement social concerté sur le plan national, ainsi que le nombre anormalement élevé d'arrêts de travail pour motif médical dans le

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par le point 13 de l'arrêt n° 22PA00775, 22PA05565 du 21 juillet 2023, au visa duquel a été adopté l'arrêté contesté, la cour a jugé qu'en s'abstenant de prendre un nouvel arrêté tirant les conséquences

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 23 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective

En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 2312-8 du code du travail : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté du 17 septembre 2019 portant retenue de traitement : 2.

Elle soutient que : - la décision de refus attaquée méconnaît l'article L. 2122-11 du code du travail en ce que le ministre chargé du travail est en situation de compétence liée pour arrêter la liste

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

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de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

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de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure

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