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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
B... n’auraient été absents ni empêchés. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
S'agissant du moyen tiré de l'absence d'avis des propriétaires des parcelles supportant les chemins d'accès : 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêté du 9 novembre 2018, cette autorisation a été transférée à M. E, représentant de la SCI La Grange de Taussat.
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
DCA_22BX03171_20250108
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
DCA_20PA01203_20220718
18 juillet 2022
Par ailleurs, elle n'établit pas que la juridiction judiciaire aurait statué sur la qualité de propriétaire de la parcelle au titre de laquelle M. et Mme G sollicitaient une autorisation de construire,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent la liberté contractuelle et le droit de propriété Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
M. et Mme C sont propriétaires de la parcelle non-bâtie cadastrée BL 8, d'une superficie de 2,253 hectares, au lieu-dit Valestreche à La Gaude (06610).
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
D’autre part, en l’absence de développements relatifs au moyen ainsi soulevé par M.
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
A de la part de la parcelle AC 22 dont il était propriétaire indivis, éteignant son droit de propriété.
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
Par requête distincte, l'association " Chambre régionale des propriétaires immobiliers Nord - Pas-de-Calais " affiliée à l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) Nord de France a formulé
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