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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable en l'absence de demande préalable indemnitaire présentée par l'administration et M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, qui a porté sur les années 2012 et 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B, en l'absence de vice de procédure et d'erreur de droit entachant les décisions annulées par le tribunal.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21187_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne l’absence d’évaluation environnementale : 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 165 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D de certaines de ses obligations déontologiques, et pour d'autres de la méconnaissance de certaines de ses obligations relatives à l'exercice de ses fonctions, notamment à la responsabilité médicale de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
feraient l'objet d'une décharge sont irrecevables ; - l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il a omis de livrer les raisons pour lesquelles la surcharge de travail induite par des absences dans le service de l'intéressé, les tentatives de mise en échec et de déstabilisation, l'absence de reconnaissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
avec les préjudices invoqués par la SAPN ; - aucun des préjudices invoqués n’a été causé directement et certainement par l’attroupement allégué.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
; - le projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, disjoncteurs, le nombre de canalisations et de câbles, l’état de dégradation de certains fils, des mécanismes de protection et l’absence de prise reliée à la terre.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
d’augmentation traduit l’absence de réexamen ; l’employeur n’a pas pris en compte ses évaluations ; - il n’a pas été évalué au regard des missions qu’il exerçait réellement, ce qui constitue une faute
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par sa passation ou ses clauses est recevable ; en l’absence de mesure de publicité, aucune tardiveté ne peut lui être opposée ; - la convention en litige a été conclue au terme d’une procédure illégale
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La société requérante soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute de réponse aux moyens tirés de l'absence de définition de l'urgence et de l'absence de définition des sites à enjeu public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
d’interdiction de soumissionner des sous-contractants n’a pas été vérifiée ; - le principe d’exécution personnelle du contrat a été violé ; - les sous-contrats n’ont pas fait l’objet d’une mise en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A conteste la matérialité de certains des faits ainsi retenus à son encontre.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
, l'absence d'écriture de facturation d'honoraires, l'absence de journal de ventes et de journal des prestations de services, et la seule présence d'écritures dans un journal des opérations diverses.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B ont également permis d'assurer la continuité du service en cas de besoin et en l'absence de certains agents ; - le préjudice financier dont se prévaut M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Eu égard au caractère imprécis et trop général de cet objet, et compte tenu également de l’absence, dans ses statuts, de toute référence à la possibilité d’ester en justice comme l’un des moyens dont l
Source officiellePage 7 sur 593