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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
le cas, la caisse ou la victime.
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
Par un jugement n° 2201099 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
DCA_25NT00511_20260206
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler ce titre de recette exécutoire. Par un jugement du 19 décembre 2024, dont M. B... relève appel, le tribunal a rejeté cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
En signant le registre de contrôle pour des relevés qu’il n’avait pas effectués et qu’il n’avait pas vérifiés lui-même, alors qu’il se trouvait absent de son poste aux heures concernées, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Ces arrêts ont été partiellement cassés par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2019.
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
de respect de la procédure conventionnelle n’ouvre droit qu’à une indemnité dans le cas où le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - en tout état de cause, la jurisprudence du Conseil
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
Il a en particulier relevé que l'absence d'un panneau limitant la vitesse à 30 km/h à l'entrée de la dernière chicane présente sur la chaussée avait été sans incidence sur la survenance de l'accident.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
A pour chacune des deux années en cause. Ce faisant, eu égard à l'importance des sommes en cause et au caractère répété des agissements de M.
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
de tout élément, qu'il appartient au requérant de produire devant le juge, propre à justifier que sa démission procède en réalité d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dans l'hypothèse
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
de tout élément, qu'il appartient à l'intéressé de produire devant le juge, propre à justifier que sa démission procède en réalité d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dans l'hypothèse
DCA_21NT03437_20230317
de tout élément, qu'il appartient à la requérante de produire devant le juge, propre à justifier que sa démission procède en réalité d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dans l'hypothèse
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 2122-17 du même code : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, en l'absence de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
8ème chambre
DCA_23PA03296_20250114
14 janvier 2025
DCA_22NT02907_20231128
28 novembre 2023
Mme A, relève appel du jugement du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt
3ème Chambre
DCA_23NT01010_20231215
15 décembre 2023
de mise en œuvre de la protection fonctionnelle cause à M.
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
La vérificatrice a également fait usage de son droit de communication auprès de la caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir les relevés des honoraires versés à M.
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
Ils ont également demandé l'édition d'un ticket X de caisse, reprenant les ventes totales réalisées au moment de cette édition, et relevé le matériel utilisé pour la tenue de la comptabilité, ainsi que
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